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Le fondement de la responsabilité civile en matière de protection des données personnelles Par Slim ABDELJELIL – Juriste Le droit commun de la responsabilité est basé sur l’article 83 du code desobligations et des contrats, qui est le texte central. En effet il prévoit que «chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu’il a …

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Non-respect des données personnelles et responsabilité civile Par Slim ABDELJELIL – Juriste Depuis l’adhésion de la Tunisie à la Convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles, les entreprises européennes pourront bénéficier du transfert des données vers la Tunisie (selon Chawki Gaddes, Président de l’instance Nationale de Protection des Données Privées …

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